Cet article est fait pour vous si vous ne connaissez pas encore la loi FATCA !
Leeto est un Agent de Prestataire de Service de Paiement et doit se conformer Ă la loi notamment la loi FATCA (vous trouverez une explication concernant cette loi plus bas).
Dans le cadre de cette loi, Leeto a l'obligation légale de transmettre les informations concernant votre patrimoine à l'administration américaine. Si nous vous demandons ces informations, c'est juste que nous respectons la loi, rien d'inquiétant.
Qu'est-ce que le FACTA ?
FATCA signifie Foreign Account Tax Compliant Act aka "loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers". Cette nouvelle loi oblige les établissements bancaires et financiers à déclarer à l'administration des USA le patrimoine (revenus et objets de valeurs tels que bien immobiliers, ou encore bien meubles : bijoux, ordinateurs, voitures...) détenu par un citoyen américain.
Vous ĂȘtes concerné·e si vous ĂȘtes :
Résident·e américain·e, payant vos impÎts en France
Français·e ayant la double nationalité franco-américaine
Français·e vivant aux USA ainsi que les membres de votre famille et conjoint·e détenant des comptes bancaires en France
Titulaire de la Carte Verte (Green Card)