Pour qu'une demande de remboursement soit acceptée par l'URSSAF, il faut que celle-ci soit accompagnée d'un justificatif. Ce justificatif est généralement une facture. Pour que celle-ci soit acceptée, quelques mentions sont requises par l'administration :

  • Date de l'émission de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l'acheteur (identique au bénéficiaire de l'avantage)
  • Identité du vendeur ou prestataire

La facture doit être de préférence dans une langue et une écriture acceptée et comprise par le CSE, et dans la mesure du possible préciser qu’elle est acquittée.

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